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Spécialiste en création d'ascenseurs - futur manager de l'activité

Techniciens Très Qualifiés (Niv 12 ou +) confirmés et éligibles au statut de contrôleur technique d'ascenseurs (expériences de 5 ans en ascenseur & 3 ans en bureau d'études)

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Nos Missions de Contrôle Technique d'Ascenseurs

 
 

 
ADC a été certifié par SGS ICS pour son activité
de contrôle technique d’ascenseurs en date du 3/10/2006
CERTIFICAT N° CDP-ASC006

TOUS LES CHARGES D'AFFAIRES ADC Y COMPRIS LE DIRIGEANT SONT CERTIFIES
POUR TOUT SAVOIR SUR
LE CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE DES ASCENSEURS
   

Contrôle technique des ascenseurs

 Ascenseurs concernés

Tous les ascenseurs desservant de manière permanente les bâtiments et les constructions, quelle que soit leur date d'installation, sont concernés par les obligations de contrôle technique.

 Objet du contrôle technique

Le contrôle technique a pour objet :

  • de vérifier que les ascenseurs sont équipés de dispositifs de sécurité en bon état,
  • de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.

 Fréquence du contrôle technique

Le propriétaire d'un ascenseur est tenu de faire réaliser, à ses frais, tous les cinq ans un contrôle technique de son installation.

 Contrôleur technique

Le contrôle technique est confié à une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine :

  • il doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ses interventions,
  • il ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance : ni avec le propriétaire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur un ascenseur ou son entretien.

 Informations à communiquer au contrôleur technique

Le propriétaire de l'ascenseur met à la disposition du contrôleur technique les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrôle technique (notamment la dernière étude de sécurité, le carnet d'entretien de l'ascenseur).

Il peut demander la présence de l'entreprise d'entretien lors du contrôle. Dans ce cas, il fournit à cette dernière les informations nécessaires pour lui permettre d'y assister.

 Information des usagers

Le contrôleur technique informe le propriétaire de la durée prévue de son intervention.

Le propriétaire informe à son tour les usagers de la non disponibilité de l'appareil pendant la durée prévue du contrôle technique.

 Rapport d'inspection

Le contrôleur technique établit un rapport d'inspection indiquant les opérations réalisées et, s'il y a lieu, les défauts repérés.

Il remet ce rapport au propriétaire dans un délai de 30 jours suivant la fin de son intervention.

Le propriétaire doit transmettre le rapport à l'entreprise ou la personne chargée de l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.

 Contenu du rapport d'inspection

Ce rapport doit mentionner, entre autres :

  • la liste des parties de l'appareil contrôlées,
  • les parties prévues de l'ascenseur qui n'ont pu être soumises au contrôle technique et les raisons de l'absence de contrôle,
  • un récapitulatif des dispositifs de sécurité non installés rendus obligatoires,
  • un récapitulatif des observations et anomalies auxquelles il doit être remédié, et indiquant l'état de conservation et l'état de fonctionnement des dispositifs de sécurité observés,
  • une mention indiquant en fin de rapport que l'appareil est conforme ou non-conforme aux dispositions réglementaires.

 Droit à l'information des occupants d'immeubles

Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans un immeuble comportant un ascenseur a le droit de consulter le rapport du contrôle technique.

Sur sa demande et à ses frais, elle reçoit du propriétaire la copie écrite de ces documents.

 Sanction

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (450 EUR au plus) :

  • le propriétaire de l'ascenseur qui ne fait pas procéder au contrôle technique,
  • le contrôleur technique qui n'effectue pas les vérifications nécessaires ou qui n'a pas la qualification requise.
(ARC Actualités, 23/03/2006)
ADC certifie sur l’honneur que les audits, études et relevés techniques sur site       seront réalisés avec des salariés employés régulièrement au regard des
articles L 143-3, L 143-5 et L 620-3 du Code du Travail,
et dûment formés selon l’article 9 du Décret N° 95826 du 30/06/95.
 
 
 
Chaque contrôleur ADC est bénéficiaire d’un certificat de compétences délivrépar l'organisme certificateur SGS ICS accrédité par le COFRAC selon la norme ISO 17024.
Les critères de compétences contrôlés par l’organisme certificateur SGS ICS
sont définis dans l’arrêté du 15 juin 2005.
SGS ICS a mis en place le dispositif de certification depuis octobre 2005.
Les critères de certification :
  • connaître les procédés, produits et équipements.
  • connaître les prescriptions régissant la prévention des risques.
  • avoir huit ans d’expérience professionnelle :
    • cinq ans dans l’installation / entretien
    • et 3 ans dans l’inspection / contrôle dans le secteur de la mécanique ou de l’électromécanique.
  • être en mesure d’effectuer un repérage sur plan.
  • utiliser une méthodologie de contrôle.
  • avoir l’aptitude à rédiger les rapports de contrôle.

 

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